Les présentes conditions
de vente sont conclues d’une part entre la SARL Thermoluminance
au capital de 12 000 euros dont le siège social
est au Bas Bourg, 35250 Mouazé, FRANCE,
immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Rennes sous le numéro 497
483 446 ci-après dénommée
“Thermoluminance ” et d’autre part, par
toute personne physique ou morale souhaitant procéder
à un achat via le site Internet de “
Thermoluminance ” dénommée
ci-après
“ l’acheteur ”.
Objet
Les présentes conditions
de vente visent à définir les relations
contractuelles entre la SARL Thermoluminance et l’acheteur et
les conditions applicables à tout achat effectué
par le biais du site marchand www.thermoluminance.fr , que
l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service
à travers le présent site implique une
acceptation sans réserve par l’acheteur des
présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres
conditions générales ou particulières
non expressément agréées par la SARL
Thermoluminance.
La société Thermoluminance se réserve
de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur
à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques
des biens et services proposés
Les produits et services offerts
sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site
de la SARL Thermoluminance.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks
disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif
établi par le fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles
possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le
produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue
sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de
la commande; tout changement du taux pourra être
répercuté sur le prix des produits ou des
services.
La SARL Thermoluminance se réserve le droit de modifier ses
prix à tout moment, étant toutefois entendu que
le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul
applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, les produits étant à récupérer sur place, par vos soins.
Aire
géographique
La vente en ligne des produits et
services présentés dans le site est
réservée aux acheteurs qui résident en
France.
Commandes
L’acheteur, qui souhaite
acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur
laquelle il indiquera toutes les coordonnées
demandées ou donner son numéro de client
s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant
toutes les références des produits ou services
choisis;
– valider sa commande après
l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions
prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des
présentes conditions de vente, la reconnaissance
d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation
à se prévaloir de ses propres conditions
d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation
enregistrée vaudront preuve de la transaction. La
confirmation vaudra signature et acceptation des opérations
effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique
confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques
non professionnelles, bénéficient d’un
délai de rétractation de sept jours à
compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit
au vendeur pour échange ou remboursement sans
pénalité.
Modalités
de paiement
Le prix est exigible à
la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils
seront réalisés par le biais du
système sécurisé Paypal qui utilise le
protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations
transmises sont cryptées par un logiciel et
qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du
transport sur le réseau.
À la demande de l’acheteur, il lui sera
adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Livraisons
Nous n'effectuons aucune livraison, en ce qui concerne tous les produits vendus sur ce site.Vous devez donc venir chercher votre commande sur place.
Les risques sont à la charge de
l’acquéreur à compter du moment
où les produits ont quitté les locaux de la SARL
Thermoluminance.
Les délais de livraison ne sont donnés
qu’à titre indicatif, car ils dépendent du délai imposé par le fabricant. En effet, votre commande est personnelle, selon les options que vous avez choisies, et nous la transmettons au fabricant, dès validation de votre panier électronique.
Garantie
Tous les produits fournis par le
vendeur bénéficient de la garantie
légale prévue par les articles 1641 et suivants
du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il
pourra être retourné au vendeur qui le reprendra,
l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations doivent s’effectuer par
voie postale à l’adresse suivante : SARL
Thermoluminance, Le Bas Bourg, 35250 Mouazé, dans
le délai de trente jours à partir du jour de
livraison.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de
vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être
engagée pour un dommage résultant de
l’utilisation du réseau Internet tel que perte de
données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres
problèmes involontaires.
Propriété
intellectuelle
Tous les
éléments du site de la SARL Thermoluminance sont
et restent la propriété intellectuelle et
exclusive de Thermoluminance.
Personne n’est autorisé à reproduire,
exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce
soit, même partiellement, des éléments
du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un
accord écrit exprès de la SARL Thermoluminance.
Données
à caractère personnel
Conformément
à la loi relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations
à caractère nominatif relatives aux acheteurs
pourront faire l’objet d’un traitement
automatisé.
La SARL Thermoluminance se réserve le droit de collecter des
informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.
Les utilisateurs disposent
d’un droit d’accès et de rectification
des données les concernant, conformément
à la loi du 6 janvier 1978. Numéro de déclaration à la CNIL : 1242305.
Archivage
- Preuve
La SARL Thermoluminance archivera
les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable
constituant une copie fidèle conformément aux
dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la SARL Thermoluminance seront
considérés par les parties comme preuve des
communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre
les parties.
Règlement
des litiges
Les présentes conditions
de vente en ligne sont soumises à la loi
française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux
tribunaux compétents de Rennes.
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